Si je vends en viager occupé, qui paiera les taxes foncières et d'habitation ?

Lors d’une vente en viager occupé, il y aura transfert de la propriété dès la signature de l’acte authentique chez le notaire. Ainsi, l’acquéreur deviendra propriétaire de votre bien et vous, vous conserverez un droit d’usage et d’habitation.


Ainsi, les impôts fonciers seront à la charge de l’acquéreur, excepté la part relative à l’enlèvement des ordures ménagères qui est une charge dites locative. L’avis d’imposition sera directement envoyé au débirentier. Ce dernier vous en enverra une copie afin que vous lui remboursiez votre quote part.


Au sujet de la taxe d’habitation, c’est vous, à titre d’occupant du bien, qui en aurez la charge et ce, tant que vous occuperez les lieux.

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