Qu’est ce qu’un contrat viager ?

Selon le dictionnaire Larousse, un contrat est "une convention, accord de volontés ayant pour but d'engendrer une obligation d'une ou de plusieurs personnes envers une ou plusieurs autres. Quatre conditions sont nécessaires pour la validité du contrat : le consentement des parties, la capacité de contracter, un objet certain, une cause licite".

Ainsi pour que le contrat soit valable, il faut que :

  • Les parties soient consentantes, c’est à dire que les vendeurs et les acquéreurs acceptent réciproquement de signer le contrat ;
  • Les parties aient la capacité de contracter, autrement dit les vendeurs et acquéreurs ne doivent pas être sous une mesure de sauvegarde (tutelle, curatelle, …). Si tel est le cas, la signature du contrat sera conditionnée à l’accord du juge des tutelles ;
  • Le contrat porte sur un objet certain, en l’occurrence dans le cas d’un contrat viager, le contrat devra porter sur un bien immobilier tangible ;
  • Le contrat soit licite. Le contrat ne devra pas contenir de clauses contraires à la loi.

Voici donc les conditions d’un contrats classiques.

En revanche dans le cas d’un contrat viager, d’autres conditions sont à préciser :

  • Le contrat devra être authentique, c’est-à-dire rédigé par un officier ministériel, le notaire ;
  • Le contrat devra être aléatoire au sens de l’article 1964 du code civil (« le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain ») ;
  • Le contrat devra contenir les clauses propres aux ventes en viager, tels que les conditions du paiement des rentes, les conditions de revalorisation des rentes, la répartition des charges et des travaux, …
  • Le contrat devra être enregistré aux services des hypothèques afin de garantir le paiement des rentes.

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