Quelles sont les règles du viager ?

Qui peut vendre en viager ?

Toute personne ayant la capacité juridique (c'est-à-dire l'aptitude à avoir des droits et des devoirs et à les exercer) peut réaliser l'achat ou la vente d'un logement en viager. Il n'y a pas de minimum d'âge pour choisir de vendre son bien en viager. Toutefois, pour réussir à vendre il est préférable d’avoir passé la soixantaine. Il existe d’autres formules permettant de faciliter la vente pour des personnes plus jeune, la vente à terme.

Comment calculer la rente du viager ?

Deux conditions préalables sont à prendre en compte : l’âge du vendeur et la valeur vénale du bien.

Dans le cas d’un viager occupé, un abattement sur la valeur vénale est fixé en fonction de l’espérance de vie du vendeur. Nous obtenons ainsi la valeur occupée. C’est sur cette dernière qu’est déterminé le montant du bouquet (capital perçu au comptant le jour de la signature chez le notaire), la différence sera versée sous forme de rente viagère.

Dans le cas d’un viager libre, la méthode de calcul est la même sauf qu’il n’y a pas d’abattement sur la valeur vénale.

Quelles conditions pour le crédirentier ?

Le crédirentier (le vendeur en viager) doit bénéficier de toute sa capacité de jugement au moment de l'achat. Il ne doit pas être sous un régime de protection des majeurs (tutelle, curatelle, …) à moins d’avoir l’aval de ses protecteurs.

A cela s’ajoute la condition essentielle d’être propriétaire de son bien. Si le bien est détenu en indivision, nous vous recommandons de nous contacter afin d’étudier la faisabilité de la vente.

Enfin, il est préférable que le vendeur soit âgé de plus de 60 ans. Cette condition, contrairement aux deux autres n’est pas d’ordre légale mais usuelle. En effet, peu d’acquéreur s’intéresse au viager vendu par des personnes trop jeunes.

Quelles conditions pour le débirentier ?

Dans l'idéal, le débirentier (l'acheteur en viager) doit être plus jeune que le vendeur d'au moins une génération, afin de pouvoir profiter du bien immobilier à moyen terme.

L'achat en viager est plus intéressant qu'un prêt immobilier, car l'acheteur verse une rente sans payer d'intérêts.

A la signature de l'acte de vente, l'acheteur devient immédiatement propriétaire du bien en viager. Cependant il est inscrit aux services des hypothèques un hypothèque de premier rang au profit du vendeur afin de garantir le bon paiement de la rente. A défaut l’acquéreur court le risque de tout perdre, le bien et les sommes investies.

Pour toutes autres questions, n'hésitez pas à contacter notre équipe d'Expert du viager soit par téléphone 0.805.38.05.05 (appel et service gratuits) soit par email contact@expert-viager.com.