Quelle est la fiscalité du viager ?

Quelques précautions sont à prendre en compte concernant le dispositif du viager.

Les rentes viagères à titre onéreux qui sont perçues par le vendeur sont imposables.

En matière d’Impôt sur le revenu, le débirentier ne peut pas soustraire la rente versée de son revenu imposable.

En revanche, la rente perçue par le crédirentier est imposable. La rente est imposable qu’à un certain pourcentage qui varie selon l’âge du crédit-rentier au moment de l’entrée en jouissance de la rente.

La fiscalité des rentes viagères

Les articles 81 et 158 du Code général des impôts définissent la fiscalité des rentes viagères.

Comme l’objectif des rentes viagères est d’assurer une retraite complémentaire aux personnes âgées, des abattements ont été mis en place.

Les abattements accordés sur l’impôt de revenu

Les abattements accordés sur le revenu dépendent de l’âge du bénéficiaire à la date du premier versement des rentes viagères.

Dans le cadre d’un viager immobilier, le premier versement à lieu lorsque l’acte de vente est signé.

Voici l’abattement accordé selon la tranche d’âge :

  • 50 % pour les individus âgés de 50 à 59 ans
  • 30 % pour les individus âgés de moins de 50 ans
  • 60 % pour les individus âgés de 60 à 69 ans
  • 70 % pour les individus âgés de plus de 70 ans

Plus le crédit-rentier est âgé, moins la taxation sera forte et inversement.

Cet abattement sur l’impôt de Revenu est l’unique concernant les rentes viagères. Il n’y a à ce jour aucun autre abattement ou déduction prévu sur l’impôt de Revenu.

Déclarez à l’ISF

Le crédirentier doit déclarer la valeur de l’usufruit ainsi que la valeur de capitalisation de sa rente à l’ISF.

Pour le débirentier, la valeur de la nue-propriété dans le cas d’un viager ou dans le cas d’un viager libre doit être déclarée à l’ISF.

Le débirentier doit également inclure la valeur de capitalisation de la rente.

Les Impôts locaux

La taxe d’habitation est à la charge de l’occupant au 1er janvier de l’année en cours. La taxe foncière minorée de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est à la charge de l’acquéreur

Les plus-values

La vente en viager étant par définition une vente immobilière, le régime de l’impôts sur les plus-values est le même que lors d’une vente classique. Ainsi si le bien vendu est considéré comme la résidence principale des vendeurs, alors il y a une exonération de cette taxe.

En revanche, si le bien vendu est une résidence secondaire ou un investissement immobilier, alors la vente sera soumise à la plus-value immobilière. Des abattements seront appliqués en fonction de la durée de détention du bien.

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